Art. 75 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles ressources en eau ne sont subventionnés qu'en cas d'exploitation optimale des captages existants et en tenant compte de l’état des conduites de distribution.

2 En présence de plusieurs captages possibles, la préférence est donnée à celui qui offre l'eau de la meilleure qualité.

3 Les eaux destinées à l'alimentation doivent être déclarées potables par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, le cas échéant après traitement.

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