Art. 72 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable est fixé selon le barème suivant

1. Etudes

a) Plan général d'alimentation en eau (PGA) : 30 %

b) Zones de protection des ressources (EPIK) : 30 %

c) Recherche d'eau : 30 %

d) Etudes organisationnelles par bassin versant : 30 %

e) Projet novateur d'intérêt particulier : 20 à 80 %

f) Etude complémentaire demandée dans l'intérêt cantonal : 80 %

2. Installations

a) Captage de sources, puits et réfection y relatives : 30 %

b) Forages profonds : 30 %

c) Dispositif de suivi quantitatif / qualitatif des ressources : 60 %

3. Adduction et transport d'eau

Interconnexion de réseaux entre communes ou localités (entités urbanisées selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire) y compris station de pompage : 30 %

4. Divers

Réalisation d'infrastructures stratégiques découlant de la planification cantonale : 20 à 80 %

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