Art. 71 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

La subvention fédérale est ajoutée à la part de l’Etat. Le montant de la contribution de la Confédération est déterminé selon les règles établies par celle-ci.

← Art. 70 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 72 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux) →

Art. 71 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Art. 71 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?