Art. 69 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

L'Office de l'environnement soumet une proposition à l'autorité compétente qui porte sur les points suivants

a) l'octroi ou le refus de la subvention;

b) la correspondance du projet du requérant avec le projet économiquement le plus avantageux;

c) les installations et mesures subventionnables;

d) les conditions et les charges liées à la subvention;

e) les frais et émoluments à charge du requérant.

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