Art. 68 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par écrit à l’Office de l’environnement accompagnée des documents suivants

a) le projet avec l’ensemble des éléments techniques;

b) les devis, y compris la clé de financement et la répartition des coûts;

c) les documents administratifs liés à la mesure tels que le permis de construire ou le plan spécial approuvé par le Service du développement territorial, la décision de l’autorité communale compétente relative à l’octroi des crédits et les décisions des différentes autorités cantonales concernées.

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