Art. 67 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Il n’est octroyé de subvention que

a) sur la base d’un PGA ou d’un PGEE actualisé et approuvé par l'Office de l'environnement;

b) si les données mentionnées aux articles 59, alinéa 3, et 60, alinéa 3, ont été transmises.

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