Art. 64 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

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Art. 64 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Le projet économiquement le plus avantageux sert de référence pour calculer la subvention.

2 L'Office de l'environnement peut entreprendre toute mesure utile en vue de contrôler si le projet du requérant est économiquement le plus avantageux. Il peut en particulier demander l’établissement d’une contre-expertise.

3 Si le projet du requérant est moins onéreux que le projet économiquement le plus avantageux, la subvention est réduite en conséquence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2023 54 · ju (art. 64 al. 2 OGEaux)

Municipality Denied Subsidy for Village Water Connection

emplit pas non plus les conditions pour que lui soit reconnu un intérêt particulier au sens de ce qui précède. L’art. 64 al. 2 OGEaux concrétise la loi et le message, dès lors qu’il prévoit que le projet doit apporter une plus-value allant au-delà des bes

Art. 64 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

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