Art. 63 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

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Art. 63 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Des subventions peuvent être allouées aux communes, à des organisations privées ou à des particuliers pour des études, des mesures d’organisation du territoire et pour la construction d’ouvrages et d’installations.

2 Le projet doit apporter une plus-value allant au-delà des besoins des utilisateurs des réseaux communaux concernés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2023 54 · ju (art. 63 al. 1 OGEaux)

Municipality Denied Subsidy for Village Water Connection

ticuliers, pour des études, des mesures d’organisation du territoire et pour la construction d’ouvrages ou d’installations (art. 63 al. 1 OGEaux). Le projet doit apporter une plus-value allant au-delà des besoins des utilisateurs des réseaux communaux concernés

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