Art. 6 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 L'Office de l’environnement veille à I'observation des directives concernant les mesures de protection des eaux en cas de constructions routières.

2 Les projets d'établissement de nouvelles routes ou de modifications importantes de routes existantes sises dans les régions d'eau souterraine (secteur de protection des eaux A, zones et périmètres de protection des eaux souterraines, bassins versants de sources) sont soumis à l’Office de l’environnement.

3 Si le propriétaire d'une route omet de prendre les mesures de protection nécessaires et si, de ce fait, il crée un danger pour les eaux de surface ou souterraines, l'autorité de surveillance des routes procède, après sommation, à l'exécution par voie de substitution aux frais du propriétaire.

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