Art. 59 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Le PGEE régit l’évacuation et le traitement des eaux dans le périmètre des égouts publics.

2 Tous les bien-fonds situés dans le périmètre des égouts publics doivent être raccordés au système d’assainissement central.

3 Les communes tiennent à jour le cadastre des canalisations. Elles envoient les données informatiques dans la structure et le format exigés une fois par an à l’Office de l’environnement, ainsi qu’un compte-rendu annuel des actions entreprises. Les données sont mises à disposition de l’Office de l’environnement gratuitement.

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