Art. 57 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Le PGA régit l'approvisionnement en eau potable dans la zone d'approvisionnement.

2 Les communes tiennent à jour le cadastre des installations d'approvisionnement en eau. Elles envoient gratuitement une fois par an à l'Office de l'environnement et à l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention les données informatiques y relatives, ainsi qu'un compte-rendu des interventions effectuées. La communication de ces éléments a lieu dans la forme prescrite par l'Office de l'environnement.