Art. 56 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Les communes établissent les documents suivants et les mettent à jour en conformité avec la réglementation cantonale ainsi qu’avec les normes techniques reconnues, notamment celles de la société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE)

a) un plan général d’alimentation en eau (PGA);

b) un règlement relatif à l’approvisionnement en eau potable (RAEP);

c) un règlement tarifaire relatif à l’approvisionnement en eau potable.

2 L’Office de l’environnement établit les documents suivants

a) un cahier des charges-type de PGA;

b) un règlement-type relatif à l’approvisionnement en eau potable.

3 Le Département établit une directive relative au financement de l’approvisionnement en eau potable.

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