Art. 55 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

L’Etat peut renoncer, totalement ou partiellement, à prélever une redevance annuelle, dans les cas suivants

a) l’unique but visé par le prélèvement d’eau est le maintien de l’équilibre d’un écosystème protégé selon la législation fédérale ou cantonale;

b) un établissement de pisciculture élève principalement des poissons de repeuplement destinés aux eaux publiques;

c) la prise d’eau de surface est destinée à enrichir les eaux souterraines;

d) la prise d’eau est effectuée uniquement en cas de nécessité, par exemple pour combattre un incendie ou pour les besoins de la protection civile.

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