Art. 52 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

En cas de situation exceptionnelle telle que des difficultés sur le marché de l’électricité, le Gouvernement peut renoncer temporairement à une partie de la redevance hydraulique annuelle lorsque cette mesure favorise le maintien de l'exploitation de l'entreprise du concessionnaire. La réduction de la redevance est proportionnelle au rapport entre le montant de la redevance et les produits dégagés par l’activité concédée.