Art. 51 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

La taxe immobilière perçue par les communes sur les forces hydrauliques est remboursée par l’Etat au concessionnaire si ce dernier atteste l’avoir payée et dans la mesure où, en vertu de la législation fédérale, elle entre en ligne de compte pour la redevance hydraulique.