Art. 49 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Pour les concessions des forces hydrauliques, l’Office de l’environnement perçoit une redevance hydraulique annuelle conformément au tarif fixé par la législation fédérale.

2 La méthode de calcul de la puissance théorique utilisée pour le calcul de la redevance hydraulique est définie par le Département.