Art. 48 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Dans le cas où la durée effective d’utilisation des eaux publiques est inférieure à 500 heures par an, le débit de référence pour les eaux souterraines peut être inférieur au débit concédé.

2 Le débit de référence est fixé par l’Office de l’environnement. Il correspond à la valeur utilisée pour taxer l’eau.