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Art. 47 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 47 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Le concessionnaire doit la redevance annuelle au 31 mars de l’année civile en cours.

2 En cas de retard dans le paiement, il est perçu un intérêt moratoire de 5 %.

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