Art. 46 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Les taxes de concession et émoluments uniques pour des concessions sont dus par le bénéficiaire à la date de l’octroi, de l’extension, du renouvellement, de la modification ou du transfert.

2 L’autorité habilitée à accorder la concession peut accorder des facilités de paiement jusqu’à la mise en service d’une installation, nouvelle ou agrandie.