Art. 42 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique

1 En cas de modification de la concession, les articles 35 à 41 sont applicables par analogie au projet de modification.

2 Les éléments déjà contenus dans l’acte de concession ne sont pas soumis à une nouvelle procédure.

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