Art. 41 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

En plus des éléments mentionnés à l’article 40, l’acte de concession de force hydraulique contient

a) la délimitation du tronçon de cours d'eau à aménager, la hauteur de chute brute et de chute nette en mètres, le débit résiduel, la puissance en kW;

b) cas échéant, les règles relatives à la protection de la pêche.

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