Art. 39 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

La proposition de la Section de l'aménagement du territoire ou de l'Office de l'environnement porte sur les éléments suivants

a) l'octroi ou le refus de la concession de force hydraulique ou d'approvisionnement en eau potable;

b) la suite à donner aux oppositions;

c) les plans de construction exigés du requérant;

d) les frais et émoluments imposés à charge du requérant;

e) la notification de la décision.

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