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Art. 38 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 38 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Sur la base de son examen et des préavis des services concernés, la Section de l'aménagement du territoire ou l'Office de l'environnement transmet la demande et sa proposition à l'autorité concédante.

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