Art. 33 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

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Art. 33 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

La demande d’autorisation préalable au sens de l’article 47 de la loi sur la gestion des eaux correspond à une demande d’établir un projet et peut être formulée en termes généraux ou selon une formule établie par les services compétents.

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