Art. 32 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Le taux de base des subventions cantonales pour l’aménagement des cours d’eau est de 10 % des coûts admis. Il peut s’élever au maximum à 20 % si

a) le projet répond à des exigences de qualité écologique;

b) le projet et les études sont réalisés à l’échelle du bassin versant, c’est-à-dire qu’ils regroupent plusieurs communes.

2 La subvention fédérale est ajoutée à la part de l’Etat. Le montant de la contribution de la Confédération est déterminé selon les règles établies par celle-ci.

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