Art. 31 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée à l'Office de l'environnement, accompagnée des documents suivants

a) le projet de la mesure avec l'ensemble des éléments techniques;

b) les devis, y compris la clé de financement et la répartition des coûts;

c) les documents administratifs liés à la mesure, tels que le permis de construire ou le plan spécial approuvé par le Service du développement territorial, la décision de l’autorité communale compétente relative à l’octroi des crédits et les décisions des différentes autorités cantonales concernées.

← Art. 30 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 32 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux) →