Art. 29 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Ne donnent notamment pas droit à subvention

a) les frais administratifs;

b) les primes d'assurances;

c) les taxes et frais relatifs à la mise en décharge, à l'exception des matériaux pollués qui ne peuvent être éliminés que dans une installation appropriée;

d) l'entretien annuel des installations;

e) les intérêts intercalaires.

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