Art. 28 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Les dépenses donnant droit à subvention sont les suivantes

a) les honoraires d'étude;

b) les frais pour les travaux de construction;

c) les frais liés au remplacement et à la remise en état d'installations de protection existantes;

d) les frais pour le déplacement d'infrastructures et d'installations menacées;

e) l'acquisition du terrain nécessaire à la construction d’ouvrages de protection et à l’aménagement des berges.

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