Art. 27 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Une mesure de protection doit contribuer à protéger

a) les zones habitées, à l’exception des installations et des constructions touristiques situées en dehors de la zone à bâtir;

b) les voies de communication;

c) les conduites servant au transport de gaz, d'eau, d'électricité, ainsi que les conduites d'égouts;

d) les surfaces agricoles utiles.

2 Si le danger était connu au moment de la construction du bâtiment ou de l'installation, toute subvention pour une mesure de protection y relative est exclue.

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