Art. 26 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de l'Etat, une mesure de protection doit respecter les exigences et les principes de la législation sur la gestion des eaux. En particulier, les exigences relatives à la protection des personnes, de l’environnement et des biens contre les dangers naturels grâce à la gestion intégrée des risques doivent être respectées.

2 Une mesure de protection doit notamment remplir les conditions suivantes au démarrage du projet

a) les processus dangereux sont d’origine naturelle (épandage d’alluvions, érosion des berges, inondations, ruissellement);

b) la réalisation de la mesure est conforme aux exigences techniques reconnues et permet de combler les déficits identifiés (sécuritaires, écologiques);

c) la mesure permet de ramener les risques à un niveau acceptable;

d) la rentabilité de la mesure est démontrée;

e) le projet doit garantir qu’une dynamique propre au cours d’eau est rétablie dans l’espace réservé aux eaux;

f) les aménagements écologiques doivent permettre d’augmenter les fonctions naturelles du cours d’eau.

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