Art. 23 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 La taxe communale sur la gestion des eaux de surface doit couvrir au minimum les frais liés à leur entretien.

2 L’Office de l’environnement valide le taux de la taxe communale avant qu’il ne soit fixé dans le règlement communal sur la gestion des eaux de surface.