Art. 22 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Les propriétaires fonciers sont soumis à la taxe proportionnellement à la valeur officielle de leurs immeubles.

2 Sont exemptés de la taxe

a) les propriétaires d’installations liées à un prélèvement d’eaux de surface dont la concession stipule une obligation d’entretien du périmètre;

b) les immeubles sans valeur officielle (routes, chemins de fer, terrains militaires, etc.).

3 Les propriétaires d’immeubles sans valeur officielle ou les concessionnaires au sens de l’alinéa 2, lettre a, peuvent être amenés à participer aux frais liés à des mesures en fonction du bénéfice qu’ils en retirent. Les modalités de la participation peuvent être fixées par convention entre les propriétaires et les communes.

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