Art. 21 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 L’Office de l’environnement définit le contenu minimal des règlements sur la gestion des eaux de surface (RGES), tels que prévus par l’article 22 de la loi sur la gestion des eaux, par l’établissement d’un règlement-type.

2 Lors de l’élaboration de leur RGES, les communes tiennent compte des dispositions de leur règlement sur les constructions relatives à l’espace réservé aux eaux (ERE).