Art. 19 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

En cas de danger existant ou imminent de pollution de l’eau, la commune prend les mesures immédiates nécessaires, telles que la mise hors service de réservoirs, d’installations de fabrication ou d’eaux usées, l’enlèvement d’installations défectueuses, l’inspection du sol ou d’autres matières ou l’interdiction d’habiter.