Art. 13 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

Lorsque l’autorisation porte sur une mesure ayant pour effet de créer de façon passagère pour les eaux un danger d’altération, l’autorisation peut être délivrée moyennant le versement de sûretés convenables en vue de garantir la sauvegarde ou le rétablissement d’un état conforme à la loi.