Art. 99 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les communes doivent démontrer que le taux des taxes de raccordement et les montants des taxes d’utilisation couvrent les coûts mentionnés aux articles 93 et 94.

2 Si tel n'est pas le cas, l'Office de l'environnement invite la commune concernée à adapter ses taxes. Si les taxes ne sont pas adaptées dans les deux ans qui suivent, le Département décide du taux à appliquer.