Art. 98 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les taxes sont fixées dans le respect des principes de couverture des coûts et d'équivalence.

2 Les taxes de raccordement et d'utilisation sont fixées de manière distincte pour l'approvisionnement en eau et pour l'assainissement des eaux.

3 Les communes tiennent une comptabilité détaillée de leurs installations. Le Service des communes édicte, au besoin, des directives sur la tenue de la comptabilité.

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