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Art. 96 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 96 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

Les taxes de raccordement et d'utilisation sont garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88, alinéa 1, lettre f, de la loi d'introduction du Code civil suisse.

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