Art. 95 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Le maintien de la valeur est assuré par des attributions annuelles. Elles sont utilisées pour payer la charge financière et alimenter un fonds de renouvellement.

2 Les attributions annuelles sont calculées sur la base d'un taux minimal de 60 % de la valeur de remplacement et de la durée d’utilisation des installations.

3 Le Département édicte des directives concernant les modalités de la détermination du maintien de la valeur.

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