Art. 94A Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Pour tenir compte des coûts induits par les eaux pluviales, les communes peuvent appliquer une taxe de 1 franc par m2 au maximum pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 1 000 m2 et raccordées au réseau de conduites publiques. Cette taxe est applicable à toutes les surfaces publiques ou privées, à l'exception des routes cantonales et des immeubles d'habitation.

2 Si, conformément au PGEE, les eaux pluviales d'un bien-fonds sont évacuées par infiltration ou rejetées dans un cours d'eau sans utiliser les installations communales, les communes peuvent réduire les taxes du propriétaire du bien-fonds concerné comme suit

a) réduction de 15 % au maximum des taxes liées à l'assainissement si aucune eau pluviale de toitures n'a pour exutoire une canalisation communale;

b) réduction de 5 % au maximum des taxes liées à l'assainissement si aucune eau pluviale de surface de circulation et de stationnement n'a pour exutoire une canalisation communale.

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