Art. 92 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les communes supportent les coûts de construction, d'entretien et d'exploitation des installations publiques d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux.

2 Elles veillent à assurer le maintien de la valeur de ces installations.

3 La participation des propriétaires aux frais d'équipement des zones à bâtir en vertu de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire demeure réservée.

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