Art. 82 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les communes sont tenues de fournir l'eau aux immeubles raccordés.

2 Elles peuvent restreindre la fourniture d'eau lorsque la quantité disponible ne suffit pas à satisfaire les besoins. Elles peuvent interdire temporairement l'utilisation de l'eau pour des usages particuliers, notamment pour l'arrosage et pour le remplissage de piscines.

3 La fourniture d'eau à un abonné peut être limitée lorsqu'il ne s'acquitte pas de ses obligations financières.

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