Art. 78 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les communes établissent des plans généraux d'alimentation en eau (PGA) dans le respect des principes fixés dans la présente loi. Elles les mettent à jour régulièrement.

2 L'Office de l'environnement définit le contenu minimal de ces plans.

3 Les propriétaires d'immeubles situés dans un secteur délimité par le PGA ont l'obligation de se raccorder au réseau de conduites publiques. Le Gouvernement peut prévoir des exceptions, notamment pour les propriétaires qui disposent d'installations d'approvisionnement privées.

4 Après adoption par le conseil communal, le PGA est soumis à l'Office de l'environnement pour approbation.

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