Art. 75 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les actions de l'Etat en lien avec l'approvisionnement en eau visent à protéger et optimiser les ressources en eau potable et à assurer la sécurité de l'approvisionnement.

2 Les objectifs spécifiques consistent à

a) préserver les eaux souterraines par des zones de protection adéquates;

b) planifier les ressources en quantité et qualité suffisantes, à l'échelle régionale;

c) interconnecter les infrastructures d'approvisionnement en eau afin d'optimiser l'utilisation des ressources et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement;

d) inciter les utilisateurs d'eau à une gestion rationnelle;

e) faire appliquer rigoureusement les procédures d'autocontrôle par tous les distributeurs d'eau et faire exercer par l'État une surveillance appropriée.

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