Art. 74 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

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Art. 74 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

La taxe et la redevance annuelle pour les concessions sont garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88, alinéa 1, lettre d, de la loi d'introduction du Code civil suisse.

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