Art. 73 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 L'autorité compétente pour octroyer une autorisation préalable, une concession ou une autorisation peut exiger du bénéficiaire qu'il fournisse des sûretés afin de couvrir les dommages causés à l'Etat, à l'environnement ou à des tiers par les mesures préparatoires, les travaux de construction des installations et l'exploitation de celles-ci.

2 Elle peut également exiger des sûretés afin de garantir l'exécution des mesures prescrites dans le cadre de la réalisation du projet ainsi qu'à la fin de la concession ou de l'autorisation.