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Art. 72 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
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Art. 72 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

Les émoluments perçus pour l'octroi de concessions et d'autorisations sont fixés par la législation sur les émoluments.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2001.0227 · vd (Art. 72 al. 2 LEaux)
Vehicle Recovery Operator Appeal of Environmental Clean-up Cost Assessment
This provision was cited by the respondent (SESA) in its defense and is connected to the justification for proceeding ex officio with the cleanup operations whose costs are being recovered.