Art. 70 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
Art. 70 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)
1 Pour l'octroi, l'extension, le transfert et le renouvellement de concessions, il est perçu une taxe de concession.
2 La taxe de concession est fixée comme suit
a) concessions de force hydraulique supérieures à 1 mégawatt
- octroi : l'équivalent de la redevance annuelle;
- extension : l'équivalent de la redevance annuelle correspondant à l'extension;
- transfert : le quart de la redevance annuelle;
- renouvellement : la moitié de la redevance annuelle;
b) autres concessions de force hydraulique
- octroi, extension, renouvellement : 80 francs par kilowatt théorique concédé;
- transfert : la moitié de la taxe perçue pour l'octroi;
c) concessions d'approvisionnement en eau potable et autres concessions
- octroi, renouvellement : l'équivalent de la redevance annuelle;
- extension : l'équivalent de la redevance annuelle correspondant à l'extension;
- transfert : la moitié de la redevance annuelle.