Art. 67 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

1 Les demandes d'autorisation d'utiliser à titre permanent ou temporaire des eaux publiques (art. 42, al. 2), de même que celles d'utiliser des eaux privées ou des eaux publiques en vertu de droits privés (art. 42, al. 3) sont adressées à l'Office de l'environnement.

2 Lorsque la demande est liée à un procédure de permis de construire, elle est jointe à la demande de permis.