Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.20 WWGLGEAUXLGA CH-JU

Art. 66 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (119 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

Dans la mesure où la présente loi ou ses dispositions d'exécution n'en disposent pas autrement, l'article 57 s'applique au transfert, au renouvellement et à la fin des autres concessions.

← Art. 65 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux) 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 814. Protection de l'équilibre écologique Art. 67 Loi sur la gestion des eaux (LGEaux) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →